Conditions générales de vente

Conditions générales valables à compter du 01 Janvier 2013

Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


Acceptation des conditions :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.

1 - Prix

Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes sont payables au comptant. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou virement. Le paiement par chèque peut s'effectué uniquement sur demande avec accord préalable.

2 - Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant tant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie Moto et Loisirs, telle qu’elle sera définie ci-après.

3 – Objet de la garantie Moto et Loisirs

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, groupe ABS, plaquettes, disques et étriers de frein, boîtiers et systèmes électroniques) et pièces assimilées.
Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.

4 – Durée

Les pièces font l’objet d’une garantie de 2 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

5 – Territorialité

La garantie pièces d’occasion s’applique chez Moto et Loisirs, sis à Capdenac-Gare (12700).

6 – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de la garantie Moto et Loisirs sont décrites dans les conditions générales de Motoetloisirs.fr

7 – Conditions générales d’exécution de la garantie

Pour que la garantie Moto et Loisirs s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.


Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

8 – Conditions particulières d’exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, rampes à injection, injecteurs, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.


1) Pour les moteurs :
La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :

Filtre à huile, air, carburant.

Bougies d’allumage

Kit de distribution (courroies, galets, chaîne, tendeur).

Produits : huile, liquide de refroidissement.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure celle définie par le constructeur.

2) Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :

Les joints spy sortie de transmission.

L’huile de qualité préconisée par le constructeur.

3) Pour les transmissions
- Les soufflets de transmission ne sont pas garantis

4) pour les alternateurs et les démarreurs
- L’acheteur doit vérifier les circuits électriques

5) Pour les rampes à injection et ensembles de carburation
- Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.

6) Pour les embrayages
- Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certaines de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendues sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.

9 – Pièces non garanties

Au vu de l'état, de l'année, de l'origine et de l'expertise, certains de nos groupes de pièces sont hors d'usage donc vendus sans garantie. Ils sont en vente uniquement pour la récupération de pièces. En cas d'avarie, l'acheteur n'aura aucun recours sachant que les défauts éventuels sont signalés clairement sur la fiche produit.

10– Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise Moto et Loisirs se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,

d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,

d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,

d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,

d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

11 – Règlement des litiges

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires au véhicule sélectionné.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Valable à compter du 01 Janvier 2013

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société Moto et Loisirs, des produits proposés sur son site Internet " www.motoetloisirs.fr ".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Moto et Loisirs emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
La société Moto et Loisirs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Eurl Moto et Loisirs au capital de
Siége social : 37, bis Avenue albert Thomas – 12700 CAPDENAC GARE
RCS 521605543
Télécopie : 05 65 63 82 34

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "www.motoetloisirs.fr"
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.motoetloisirs.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l'Acheteur particulier, pour le matériel d'occasion.

Le régime de TVA sur base est applicable pour les seuls Acheteurs Professionnels, donc récupérable au taux de 20%  sur la moitié du prix de vente.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Moto et Loisirs à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Moto et loisirs, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

4.3. Commande

Garanties concernant les commandes
1) En cas d'impossibilité de vous livrer la pièce commandée nous vous offrons le choix entre le remboursement de la pièce au prix vendue ou un avoir de ce montant.

2) Si la pièce reçue ne correspond pas à la commande passée, suite à une erreur de notre part*, www.motoetloisirs.fr  vous propose en premier lieu un échange (à nos frais). Si celui-ci n'est pas possible vous avez le choix entre un avoir ou un remboursement de la totalité de la transaction frais de port aller et retour inclus. **
Cependant nous insistons sur le fait qu'il est important de regarder la photo avant de commander afin de vous assurer que la pièce est conforme à ce que vous recherchez.

3) Si vous changez d'avis ou que la pièce reçue ne correspond pas à ce que vous recherchiez suite à une erreur de votre part (erreur d'année, de modèle, incompatibilité visible entre la photo et votre pièce....) www.motoetloisirs.fr  peut effectuer un remboursement* de la pièce (minoré de 10% pour les frais de dossier si le délai de rétractation est dépassé, frais de port aller et retour à votre charge).

* Pour toute réclamation il vous sera demandé la photocopie de votre carte grise ainsi qu'une photo de votre pièce, en cas d'impossibilité de fournir les documents justificatifs www.motoetloisirs.fr  se réserve le droit de ne pas étudier votre réclamation.
** La facture du transporteur est obligatoire pour tous remboursements des frais de retour du colis.


Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur peut commander : sur Internet : www.motoetloisirs.fr  La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la commande par Moto et loisirs et encaissement de l'intégralité du prix. Moto et loisirs recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après: virement, carte bancaire, chèque ou paypal.
L'Acheteur garantit à Moto et Loisirs qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'envoi de sa commande.
Moto et loisirs se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Moto et loisirs se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Moto et loisirs, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul le matériel qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces commandées avec celles utilisées par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1 règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. 
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.

7.2. Problèmes de livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: 
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à Moto et loisirs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.3. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par mail, et doivent comporter :

les coordonnées de l'Acheteur.

La description du produit.

les motifs de la réclamation.

Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par Moto et loisirs.
A défaut, Moto et loisirs ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Moto et loisirs dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de Moto et loisirs, sauf dans le cas ou le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé.
Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.4 Délais

Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 48H pour les commandes reçues avant midi, ceux excédant 30 kg sous 96H en moyenne.
L'ordre de départ est donné par Moto et loisirs après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Moto et loisirs, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Moto et loisirs de procéder à une enquête auprès de la POSTE ou du transporteur.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Moto et loisirs informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Moto et loisirs pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de Moto et loisirs.
A défaut pour Moto et Loisirs de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Moto et loisirs dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires). 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par Moto et loisirs.

10. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de Moto et loisirs sera effectué par chèque, dans un délai maximum de trente jours.
Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Moto et loisirs.

11. Réserve de propriété

Moto et loisirs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie

12.1. Certaines pièces vendues bénéficient d'une garantie, dont les conditions générales varient suivant leur nature. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de Moto et loisirs. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Moto et loisirs. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Moto et loisirs.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Moto et loisirs.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Moto et loisirs transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Moto et loisirs à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Moto et loisirs et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix de Moto et loisirs, échangé ou réparé ou remboursé.

12.2. Moto et loisirs ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

l'utilisation anormale et non conforme des produits.

les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non qualifié.

les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition)

13. Responsabilité

Moto et loisirs ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Moto et loisirs ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Moto et loisirs ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Moto et loisirs.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Moto et loisirs ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Loi applicable

Les ventes de produits de la société Moto et loisirs sont soumises à la loi française.

17. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Moto et loisirs lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Moto et loisirs. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Moto et loisirs.